Lors du Conseil de Paris du mardi 9 juin 2009, les élues des groupes Les Verts, MRC, Communiste et Parti de Gauche, Socialiste et Radical de Gauche ont fait adopté un vœu relatif à la fraude électorale (le groupe UMP ayant voté contre), que vous retrouverez ci-dessous avec la réponse de Maïté Errecart, Adjointe au Maire de Paris, au nom de l’Exécutif :
Considérant les jugements intervenus en matière de fraude électorale à Paris dans les 3ème et 5ème arrondissement ainsi qu'à Perpignan, Carcassonne, La Chapelle en Serval (Oise), Corbeil-Essonnes...
Considérant que dans la plupart des cas la fraude a été rendue possible par des manœuvres organisées en amont du scrutin notamment à l'occasion des inscriptions sur les listes électorales,
Considérant que les communes ne disposent pas des moyens juridiques de garantir I’intégralité de la liste électorale,
Considérant que le Préfet n'a pas la possibilité de demander, une révision générale de la liste électorale même en cas de doutes très élevés,
Considérant que dans certains cas les électeurs ont pu avoir à exprimer leurs choix, ce qui n'a pas été possible à Paris, compte tenu des délais intervenus entre le dépôt de plainte et le jugement,
Considérant que ces délais sont en grande partie dus aux manoeuvres dilatoires des mis en examen mais aussi au manque de moyens de la justice,
Considérant qu'en démocratie, tricher aux élections est sans doute un des actes les pires qui puissent être commis par des responsables politiques,
Considérant que les peines encourues sont identiques à celles prévues pour de la simple consommation de cannabis,
Considérant que le code électoral apparaît inadapté face à ces manoeuvres frauduleuses,
Le Conseil de Paris émet le voeu que le Maire de Paris saisisse le Garde des Sceaux pour lui demander une révision du code électoral :
- permettant de garantir une réelle sincérité des scrutins,
- prévoyant des sanctions plus proportionnées à la gravité des faits et notamment I'inéligibilité automatique,
- donnant des droits au Préfet de faire vérifier l'intégrité de la liste électorale en cas de doute,
- garantissant un délai rapide pour le traitement des plaintes.
Réponse de Maïté Errecart, Adjointe au Maire de Paris, au nom de l’Exécutif :
Dans la plupart des cas, la fraude électorale est rendue possible par des manoeuvres organisées en amont du scrutin, notamment à l'occasion des inscriptions sur les listes électorales.
II est vrai que les communes ne disposent pas des moyens juridiques suffisants pour garantir I'intégrité de la liste électorale. Le Préfet n'a également pas la possibilité de demander une refonte complète d'une liste électorale même en cas de doutes sérieux sur son bien fondé mais seulement de procéder à des rectifications ponctuelles sur le fondement de l'article L.38 du code électoral. Les commissions administratives de contrôle des listes électorales ne peuvent elles surveiller que les flux et non les stocks de ces listes. Ces contrôles peuvent être inopérants en cas de fraude organisée.
Les signataires du voeu, ont également raison de mettre en évidence les délais entre les dépôts de plaintes et les jugements.
Considérant la décision du 20 février 1998 du Conseil Constitutionnel qui validait l'élection de Monsieur Jean TIBERI tout en relevant « le cumul de faits graves et répétés de nature à accréditer I'existence d'une manoeuvre dans les conditions d'établissement de la liste » ;
Considérant le jugement du tribunal correctionnel de Paris, du 27 mai 2009, qui a établi un système d'inscriptions frauduleuses dont l'existence et l'ancienneté ont été avérées par l'instruction et l'audience et a prononcé de nombreuses et lourdes condamnations dont il est fait actuellement appel ;
Considérant qu'il apparaît lors de ces audiences que des inscriptions frauduleuses existent encore dans la liste électorale du 5ème ;
J'émets donc un avis favorable à l'adoption de ce voeu. Le Maire de Paris saisira alors la ministre de l'intérieur :
- pour qu'elle prépare un projet de loi de révision du code électoral garantissant une réelle sincérité des scrutins, en donnant notamment aux préfets le droit de faire vérifier l'intégralité de la liste électorale en cas de doute.
- pour qu'elle prépare un projet de loi permettant la dissolution et la reconstitution de la liste électorale du 5ème arrondissement de Paris, et de la 2ème circonscription, sur le modèle de la loi n°91-428 du 13 mai 1991, imposant la refonte complète des listes de chaque commune de la collectivité de Corse pour que les électeurs n'ayant pas d'attache réelle dans le 5ème arrondissement et qui ont échappé pendant des années à tous les contrôles, soient radiés.
saisira également la garde des sceaux :
- pour que cette révision du code électoral prévoie des sanctions proportionnées à la gravité des faits, notamment l'inéligibilité automatique dans le cas de manoeuvres frauduleuses portant atteinte à la sincérité du scrutin telle que celle qui est prévue à l'article L.7 du code électoral en cas de concussion, corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt ou délit de favoritisme.
- pour que ce projet de loi garantisse un délai rapide pour le traitement des plaintes.
