Vous trouverez ci-joint la note de l'AFP sur le refus de la Cour de Cassation d'adresser au Conseil Constitutionnel la Question prioritaire de constitutionnalité déposée moins de 3 heures avant l'ouverte en appel de l'affaire des Faux électeurs.
Si cette QPC n'avait pas été déposée, ce procés aurait pu déjà se tenir. Vu les élections à venir, ce procés ne pourra certainement pas se tenir avant septembre 2012.
Quel tel temps perdu, quel argent public gaché!!!!
Etienne Dolet
PARIS, 14 déc 2011 (AFP) - La Cour de cassation a décidé mercredi de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le délai raisonnable de jugement, question à laquelle étaient suspendus plusieurs procès, dont celui des époux Tiberi.
Fin septembre, la cour d'appel de Paris avait interrompu le procès de Xavière et Jean Tiberi, en attendant la décision de la Cour de cassation sur ce point de droit.
Le 4 janvier, lors d'une audience de fixation, elle pourra donc fixer de nouvelles dates pour ce procès dit "des faux électeurs du Ve".
Une réforme entrée en vigueur le 1er mars 2010 permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi, au travers d'une QPC.
Au cours de différents procès, des prévenus ont soulevé la QPC suivante: est-il constitutionnel que la loi française ne prévoie aucune sanction procédurale à la méconnaissance du droit à être jugé dans un délai raisonnable?
En France, quelqu'un qui aurait attendu trop longtemps avant d'être jugé peut demander à être indemnisé par une chambre civile. Mais la procédure en cours ne peut être interrompue.
Cette question a été posée la première fois le 15 septembre au tribunal correctionnel de Lille. Celui-ci l'a transmise à la Cour de cassation. Une semaine plus tard, la cour d'appel de Paris transmettait une QPC similaire dans le cadre d'un dossier d'escroquerie.
Dans deux décisions différentes, la chambre criminelle de cassation a refusé mercredi de les transmettre au Conseil constitutionnel, estimant que ces QPC n'étaient ni "nouvelles", ni" sérieuses".
Lors d'une audience consacrée à ces dossiers, l'avocat général Didier Boccon-Gibod avait conclu à la non-transmission de la QPC, arguant notamment qu'il était impossible d'élaborer "une table du délai raisonnable", impossible de fixer "une règle unique à une situation des plus changeantes".
D'autant, avait-il rappelé, qu'"il peut être demandé réparation (au civil, ndlr) pour mauvais fonctionnement du service de la justice". En outre, "la prescription est un moyen de sanctionner la durée excessive d'une procédure".
Dans l'un de ses deux arrêts, la Cour rappelle en effet que la partie lésée peut, "en cas de durée excessive de la procédure, engager la responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice".
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