mardi 11 janvier 2011

La seconde circonscription de Paris à nouveau vedette de la Mare aux Canards

Cette semaine 2 articles du Canard Enchaîné concernent la 2nde circonscription de Paris et surtout le 5ème arrondissement.

Rachida Dati aurait eu la promesse de notre président d'être la candidate de l'UMP en contrepartie du non dépôt de plainte sur de sombres affaires de cœurs qui ne nous intéressent guère qu'elles soient vraies ou fausses.

De son coté Jean Tiberi avancerait dans ses négociations avec F. Fillon qui serait de plus en plus tenté par l'aventure parisienne; le député-maire du 5ème aurait accepté que Dominique Tiberi ne soit ni candidat à la députation ni même suppléant et "le hasard faisant bien les choses Tiberi junior serait nommé en Conseil des Ministres et au tour extérieur, contrôleur général économique et financier de 1ère classe".

La vraie question est; cette nomination serait-elle uniquement le prix pour le poste de député ou pour le poste de député et de maire du 5ème arrondissement?

Cependant il faut rappeler que le fait d'être nommé fonctionnaire des Finances (exemple navrant de la dégradation des conditions déontologiques du recrutement des fonctionnaires, parmi d'autres nombreux et récents) n'empêche pas Dominique Tibéri de se présenter aux élections municipales de Paris: il lui suffirait de se faire mettre en disponibilité peu de temps avant l'élection.

Nous imaginons que Jean et Dominique vont en parler longuement car si un repli de la famille Tiberi est prévu leurs soutiens vont devoir se repositionner et les conseillers choisirent leur camp.

Pour ceux qui ne savent pas ce qu'est un Contrôleur Général économique et financier de 1ère classe ……

Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.

Article 1

Le corps du contrôle général économique et financier est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.

Les membres de ce corps exercent des missions :

1° De contrôle et d'inspection dans le domaine économique et financier, d'audit, d'évaluation, d'étude et de conseil en vue de l'amélioration de la gestion publique, ainsi que toutes missions que les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie leur confient ;

2° De contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé ;

3° De contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.

Ils exercent leurs fonctions au sein du service du contrôle général économique et financier. Ils peuvent également être affectés auprès des directeurs et chefs de service des administrations placées sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie ou auprès du Conseil général des technologies de l'information.

Les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie peuvent autoriser les membres du corps du contrôle général économique et financier à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions relevant de leur compétence.

Article 5

I.-Peuvent être nommés contrôleurs généraux de 1re classe :

1° Les contrôleurs généraux de 2e classe parvenus au 5e échelon de leur grade et ayant accompli quatre années de services effectifs dans ce grade ;

2° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier prévu par le décret du 9 mai 2005 susvisé ;

3° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur général, de directeur ou de chef de service dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, ainsi que les fonctionnaires occupant ou ayant occupé dans ces mêmes services un emploi de sous-directeur ou d'expert de haut niveau ou directeur de projet et justifiant d'une durée minimale de service de deux ans dans cet emploi ;

4° Les autres fonctionnaires des services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie titulaires d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ou occupant depuis au moins deux ans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ;

5° Les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ou occupant depuis au moins trois ans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B, lorsqu'ils ont exercé pendant trois ans au moins des responsabilités dans le domaine économique et financier.


II.-En outre, un emploi vacant sur cinq peut être pourvu dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. Nul ne peut être nommé contrôleur général de 1re classe à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans au moins.

Les emplois vacants pourvus par la réintégration de contrôleurs généraux de 1re classe dans leur grade ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.

Dans chaque cycle de nominations, une nomination peut intervenir en application du II après la première nomination prononcée en application du I.