Le conseil d’arrondissement a commencé avec peu de personnes présentes. Cependant, cette séance fut vraiment intéressante à partir du dernier point de l’ordre du jour.
Il a été voté à l’unanimité les sujets suivants :
- Subvention au Comité du 5ème arrondissement de Paris de la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Montant : 1.300 euros.
- Conventions relatives à la mise à disposition des salles du Conservatoire municipal Gabriel Fauré, 12 rue de Pontoise (Gratuité des salles de cours de moins de 50m² par exemple)- Subvention à l'association de la bibliothèque russe Tourrguemiev. Montant : 13.000 euros.
- Convention signée avec l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) et les associations gestionnaires d'espaces info énergie parisiens, EDIF, IDEMU et PPV 93 pour l'attribution de subventions auxdites associations au titre de l'année 2010.
- Avis du Conseil de Paris sur la demande d'autorisation formulée par la société GECITER en vue d'exploiter, au titre de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, une installation de réfrigération située au 77-81, boulevard Saint-Germain.
- Subvention à l'association Lézarts de la Bièvre d’un montant de 4.000 euros. L’association va effectuer sa 10ème édition « portes ouvertes » et va organiser diverses manifestation (habillages des troncs d’arbres, animations musicales, publication d’un ouvrage). Sur ce point, la conseillère d’opposition, rappelle que cette association avait déjà bénéficié d’une subvention du même montant, en début d’année par la ville de Paris.
- Signature d'une convention entre l'association Centre d'art et de culture de la rue Broca pour l'attribution d'une subvention. Montant : 30.000 euros.
- Réalisation par Paris Habitat - OPH d'un programme d'acquisition réhabilitation de 28 logements PLUS, répartis sur différents arrondissements (5ème, 12ème, 13ème, 15ème, 16ème, 17ème, 18ème et 20ème), par la transformation de chambres en logements.
- Réalisation par Paris Habitat - OPH d'un programme d'acquisition réhabilitation d'un logement PLUS situé 2-4 impasse Maubert, 3 rue Frédéric Sauton (d’un 50m² attribué la ville de Paris).
- Subvention à l'association des commerçants "Les Villages de Mouffetard" pour les illuminations de fin d'année 2009. Montant : 12.000 euros.
- Subvention au Village Mouffetard - association des commerçants du bas-Mouffetard pour les illuminations de fin d'année 2009. Montant : 13.000 euros.
L’opposition, tout en votant l’attribution de la subvention, a fait noter qu’il apparaît au bilan de la dite association qu’une partie de la subvention de l’année passée a été faite sous forme de « règlement » d’un prestataire directement par la Mairie du Vème ce qui ne semble pas être la meilleure pratique.
- Subvention à l'association Lyre et Muse. Montant : 8.100 euros (Dont 2000 euros de la part du Vème arrondissement).
- Signature d'un avenant à convention pour l'attribution d'une subvention avec l'association Paris Mouf'Théâtre. Ce point a fait l’objet d’un débat afin de savoir si la subvention du théâtre n’était pas excessif (500 000 euros) au regard de l’ensemble des activités culturels de l’arrondissement. Cette approche était contestée par l’opposition. Pour un passionné de théâtre cette discussion paraissait incongrue et laissait transparaître, pour bon nombre, une totale méconnaissance du fonctionnement d’une salle de théâtre municipale.
- Approbation et signature de deux mandats relatifs à la réalisation de travaux de consolidation de sols (2 lots géographiques).
- Lancement d'une consultation relative à un marché d'assistance technique à la ville de Paris pour l'élaboration des projets et le suivi des travaux de signalisation lumineuse tricolore et signature du marché correspondant.
Par la suite l’ordre du jour a porté sur un vœu émit par l’opposition (Puis deux vœux ont été rajouté en cours de séance)
Le premier vœu était relatif à la mise à disposition d'un local situé en mairie du 5ème pour les élus de l’opposition. Le conseiller d’arrondissement de l’opposition fait remarquer que selon le code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de plus de 3500 habitants, les conseillers d’opposition peuvent bénéficier d’un local commun. C’est avec une mauvaise foi (et une carence évidente en droit) que le 3ème adjoint au maire du Vème réfute cette possibilité car l’article permettant l’octroi d’un local comporte le terme « peuvent », signifiant simplement la possibilité pour le maire d’accepter ou non cette demande. « Etienne Dolet » a souhaité approfondir ce point.
Pour permettre à l’opposition de l’arrondissement de jouer le rôle qui est le sien, le législateur a octroyé aux élus minoritaires un certain nombre de moyens matériels et en particulier la mise à disposition d’un local commun. En application de l’article L.2121-27 du CGCT, « dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun ». Contrairement à ce que pourrait laisser penser la rédaction du texte, il ne s’agit nullement d’une simple faculté laissée à l’appréciation du maire (TA Lille, 16 février 1994, « Joly c/ Commune de Wattrelos qui est explicite sur ce principe) mais d’un véritable droit que l’autorité exécutive de l’arrondissement est tenue de satisfaire par arrêté dans un délai raisonnable… en l’occurrence quatre mois !!!! (Conseil d'Etat, 4 juillet 1997, « Leveau ») Pour preuve, un décret d’application, avec l’article D.2121-12 du même code, prévoit que les modalités d’aménagement et d’utilisation de ce local sont fixées par accord entre les conseillers bénéficiaires de la mise à disposition et le maire ou par ce dernier seul dans le cas contraire.
Bien sûr ce droit est encadré, car ces modalités doivent être satisfaisantes eu égard aux possibilités matérielles et financières de chaque commune ou arrondissement (TA Lille, 16 février 1994, « Joly c/ Commune de Wattrelos précité). Ils doivent permettre une utilisation de l’immeuble, qui peut être extérieur à la mairie et conforme à son affectation, à savoir la tenue de réunions par les conseillers bénéficiaires ou encore l’étude de documentations et l’examen de dossiers. En revanche, le local attribué ne saurait être utilisé par ses bénéficiaires comme une permanence électorale (Réponse ministérielle, n°55877, 22 mars 2005, p.3035) pour les élus, ni être une salle destinées à accueillir des réunions publiques (Réponse ministérielle, n°36602, 13 mai 1997, p.2607). A noter que dans les arrondissements de plus de 10 000 habitants, les conseillers minoritaires peuvent demander à disposer d’un local administratif permanent et c’est un droit (Conseil d'Etat, 28 janvier 2004, « Commune de Pertuis »)
Cependant, le Maire et les conseillers de la majorité ont voté contre ce vœu. Il est vrai que l’irrespect de l’opposition est tel, qu’un vote allant directement contre l’application d’une loi ne pose aucun problème. Et le 3ème adjoint ne va pas s’arrêter sur ce point. Il va rédiger un vœu, pendant la séance, en accord avec les autres membres de la majorité, demandant au Maire de Paris de mener une concertation sur l’application du texte de lois dans tous les arrondissements de Paris. Si on résume, selon la majorité, les conseillers de l’opposition pourraient bénéficier d’un local seulement, si les autres arrondissements font de même. Ce type de comportement est plus que condamnable, surtout lorsque le maire du Vème est aussi député, qui élabore, vote les lois, mais qui ne souhaite pas par la suite les appliquer. On est en présence d’une véritable violation de la l’application d’une loi. Cependant on peut noter l’attitude du maire, anticipant le futur jugement du tribunal administratif sur ce point, confirmer qu’il n’est pas contre la mise à disposition d’un local pour l’opposition. Mais, même si un jugement reconnaît ce droit, on peut déjà anticiper sur les futures « difficultés » du Maire afin de trouver un local pour l’opposition…qu’il trouvera sûrement au début de l’année 2014, quelques mois avant les élections municipales.
Sur cette affaire, il faut souligner à l’égard de l’ « apprenti juriste » c’est-à-dire le 3ème adjoint du Maire de l’arrondissement, qu’affirmer qu’une une décision de justice d’une cour administrative d’appel rend des décisions plus importantes que les arrêts du Conseil d’Etat ne mérite même pas un commentaire, tellement que cette réflexion est aberrante. Enfin, attaquer une conseillère de l’opposition en affirmant que personne ne va la voir dans sa permanence est plus que méprisable.
Pour finir le maire du Vème propose un vœu à l’égard du Maire de Paris, lui enjoignant de prendre en compte les positions prises par les conseils de quartiers sur l’application du décret relatif aux doubles sens cyclables dans les « zones 30 »
Afin d’anticiper le futur conseil d’arrondissement est les critiques à l’égard de l’application de ce décret, il faut rappeler que selon le nouveau article R. 411-4 du code de la route :« le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée (services de la ville de Paris) et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet ». Ainsi, selon l’article L.2213-1 du CGCT « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation ». Sauf que, l’article L411-2 du code de la route dispose que : «les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dans la commune de Paris sont fixées par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art. L. 2512-14. - Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 et L. 2213-3 sont exercés par le préfet de police. Le préfet de police exerce les pouvoirs dévolus par l'article L. 2213-1 au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. »
Ainsi, il faut arrêter d’accuser la mairie de Paris d’être responsable de l’aménagement de ces nouvelles zones 30. Les personnes responsables de ces aménagements sont le préfet de police, et le gouvernement qui peut modifier le décret concerné.
En espérant que ce point soit définitivement compris au prochain conseil d’arrondissement, si le maire du Vème et ses adjoints se l’avouent enfin…
