La trêve hivernale des expulsions locatives a débuté. Jusqu'au 15 mars prochain, les locataires ne pourront pas être expulsés, même si leur propriétaire a engagé une procédure et que l'expulsion est confirmée par un tribunal. Explications.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Cette trêve court chaque année du 1er novembre au 15 mars. Mais comme les expulsions ne peuvent se dérouler entre 21 heures et 6 heures du matin, la trêve débute véritablement la veille au soir, soit le 31 octobre au soir.
Pendant cette période, vous ne pouvez en aucun cas être expulsé de votre logement entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :
- si on vous propose un relogement décent pour vous et votre famille ;
- si les locaux où vous résidez tombent en ruine et font l'objet d'un arrêté de péril ;
- si vous occupez illégalement un logement où vous êtes entré par effraction (squat) ;
- si vous occupez un local destiné à un étudiant sans être vous-même étudiant.
Même si les délais supplémentaires qui ont pu vous être accordé ont expiré, vous ne pouvez être expulsé durant cette période.
